Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site https://docujet.it et du service DOCUJET (ci-après le « Service »), fourni par Grem S.r.l., dont le siège social est situé Via Matteo La Fragola, 4, Salerno (SA), n° de TVA / code fiscal IT06136730659 (ci-après « DOCUJET » ou « nous »). En utilisant le Service, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Définitions

• Compte : la combinaison e-mail + mot de passe qui identifie l'Utilisateur inscrit et donne accès au Service.
• Expéditeur : l'Utilisateur inscrit qui charge un document et l'envoie à la signature d'un ou plusieurs Signataires.
• Signataire : la personne physique destinataire d'un lien DOCUJET pour apposer sa signature électronique.
• Document : le fichier PDF chargé par l'Expéditeur, envoyé à la signature et signé au moyen du Service.
• Piste d'audit : le journal technique immuable de tous les événements pertinents pour la signature (acceptation des consentements, OTP, signature, etc.).
• Offre : le niveau de service choisi (Personal gratuit, Pro, Business) avec ses limites et fonctionnalités.

2. Objet du contrat

DOCUJET propose une plateforme SaaS permettant d'envoyer, de signer électroniquement et de vérifier des documents, avec apposition d'une signature électronique avancée, lorsque les conditions techniques sont réunies, d'un cachet électronique qualifié et d'un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et du décret législatif italien n° 82/2005 (Codice dell'Amministrazione Digitale, CAD). Les caractéristiques techniques de la solution de signature électronique avancée sont décrites sur la page Caractéristiques techniques de la solution de signature électronique avancée.

Le Service est fourni « en l'état » (as is) et est en évolution constante. DOCUJET se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, moyennant un préavis raisonnable pour les modifications substantielles.

3. Compte et identifiants

Pour utiliser les fonctionnalités d'envoi de documents, il est nécessaire d'ouvrir un Compte. L'Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir comme telles. Il est interdit de créer des Comptes sous une fausse identité ou pour le compte de tiers sans autorisation.

L'Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée au moyen de son Compte. Il est recommandé d'utiliser l'authentification à deux facteurs (2FA), disponible gratuitement dans les paramètres de sécurité. L'Utilisateur doit signaler sans délai à [email protected] toute utilisation non autorisée présumée.

4. Signataires

Les Signataires reçoivent un lien sécurisé pour consulter et signer le Document, sans avoir à créer de Compte. Le Signataire est informé du traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité (section 2.2). Pour les données relatives au Signataire que l'Expéditeur saisit (nom, e-mail, téléphone), l'Expéditeur est responsable du traitement autonome et en répond directement envers le Signataire.

5. Offres, prix et facturation

5.1. Offres disponibles

Le Service est proposé avec une offre gratuite (Personal) et avec des offres payantes (Pro, Business). Les prix, les limites d'utilisation et les fonctionnalités de chaque offre sont décrits sur la page Tarifs et font partie intégrante des présentes Conditions.

5.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, gérée par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., ou par virement bancaire annuel (avec la référence de paiement communiquée lors de l'activation). Les données complètes de la carte ne transitent pas par les systèmes de DOCUJET.

5.3. Facturation et taxes

Les factures sont émises par voie électronique dans les délais prévus par la réglementation italienne. Les prix publiés s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur.

5.4. Renouvellement et fin de l'offre

Les offres mensuelles se renouvellent automatiquement de mois en mois ; les offres annuelles se renouvellent à leur échéance, sauf résiliation envoyée au moins 30 jours avant le renouvellement à [email protected] ou au moyen de la fonction de résiliation prévue dans les paramètres du Compte.

5.5. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, DOCUJET peut suspendre ou réduire les fonctionnalités du Service. Les documents déjà signés restent néanmoins conservés et accessibles en lecture pendant la durée prévue par la réglementation (cf. politique de confidentialité, section 9).

6. Droit de rétractation du consommateur

Si l'Utilisateur est un consommateur au sens de l'article 3 du Code de la consommation italien (Codice del consumo, décret législatif n° 206/2005), il dispose d'un droit de rétractation sans avoir à se justifier dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'offre payante, en écrivant à [email protected].

Toutefois, conformément à l'article 59, paragraphe 1, points a) et o), du Code de la consommation italien, le droit de rétractation s'éteint si l'Utilisateur, au moment de l'activation, a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (par ex. le premier envoi d'un Document à la signature).

7. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• charger, envoyer à la signature ou conserver des documents au contenu illicite, diffamatoire, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers ou au droit d'auteur ;
• usurper l'identité de personnes physiques ou morales, falsifier sa propre identité ou celle des Signataires ;
• utiliser le Service à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de contournement des règles de lutte contre le blanchiment ;
• compromettre ou tenter de compromettre la sécurité du Service (tests d'intrusion non autorisés, rétro-ingénierie, attaques DoS) ;
• contourner les limites de l'Offre souscrite ou effectuer des envois en masse non convenus ;
• revendre ou concéder en sous-licence le Service sans l'autorisation écrite de DOCUJET.

En cas de manquement, DOCUJET peut suspendre ou fermer immédiatement le Compte, conserver les documents déjà signés pour les obligations légales, signaler l'événement aux autorités compétentes et refuser de futures inscriptions de la même personne.

8. Contenus de l'Utilisateur

Les documents chargés et les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à DOCUJET une licence non exclusive, gratuite et limitée, pour la seule durée et aux seules fins nécessaires à la fourniture du Service (par ex. stockage, conversion en PDF/A, apposition du cachet, ancrage de l'empreinte), sans autre finalité commerciale. DOCUJET ne revendique aucun droit sur le contenu des documents signés.

9. Validité juridique de la signature électronique

Les signatures apposées au moyen du Service sont des signatures électroniques au sens du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et du décret législatif italien n° 82/2005 (CAD), d'un niveau qui peut varier selon le processus choisi (signature électronique simple, signature électronique avancée avec OTP, cachet qualifié de DOCUJET sur chaque document signé).

L'adéquation de la signature au contenu du document et aux exigences de forme prévues par des règles spéciales relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur : pour les actes qui exigent ad substantiam la forme écrite qualifiée (par ex. actes immobiliers, certains actes de société), une signature simple ou avancée peut ne pas suffire et une signature électronique qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié peut être nécessaire. DOCUJET ne remplace pas un conseil juridique et recommande de consulter un professionnel en cas de doute sur le niveau de signature approprié.

10. Conservation des documents

DOCUJET conserve les Documents signés et les pistes d'audit pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité, section 9. L'Utilisateur peut exporter ses Documents à tout moment depuis l'interface de gestion.

Le Service ne constitue pas en soi une conservation conforme (conservazione a norma, selon la réglementation italienne) au sens des articles 43 et suivants du CAD : l'Utilisateur qui en a besoin (par ex. administrations publiques, entités qui y sont tenues par la loi) doit mettre en place un processus de conservation conforme auprès d'un prestataire de conservation accrédité par l'AgID (Agenzia per l'Italia Digitale, l'agence italienne pour le numérique). Les Documents générés par DOCUJET sont au format PAdES-LTV, compatible avec les prestataires de conservation accrédités.

11. Confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Disponibilité du Service

DOCUJET déploie des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, elle ne garantit pas de niveaux de disponibilité spécifiques (SLA), sauf accords distincts avec les clients Business. Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance programmée (annoncées à l'avance), de maintenance d'urgence, des événements de force majeure ou des causes imputables à des prestataires tiers.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de DOCUJET, à quelque titre que ce soit (contractuel, extracontractuel, garantie, etc.), est limitée globalement aux montants effectivement payés par l'Utilisateur pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Pour les utilisateurs de l'offre gratuite Personal, cette limite est fixée symboliquement à 100 (cent) euros.

DOCUJET n'est pas responsable, en particulier :

• des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chance, de l'atteinte à la réputation ;
• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du Service ou de contenus illicites chargés par l'Utilisateur ;
• des contestations de la validité de la signature dans les cas où une signature électronique qualifiée était requise et n'a pas été utilisée (cf. section 9) ;
• des indisponibilités imputables à la force majeure ou à des prestataires tiers (par ex. fournisseurs de SMS, fournisseur du cachet qualifié, blockchain publique).

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de responsabilités auxquelles la loi ne permet pas de déroger (par ex. dommages corporels).

14. Garanties et exclusion de garantie

Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de règles impératives, le Service est fourni sans autre garantie, expresse ou implicite, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de vices ou de non-violation des droits de tiers.

15. Suspension et fermeture du Compte

DOCUJET peut suspendre ou fermer le Compte en cas de :

• manquement aux présentes Conditions (section 7) ;
• défaut de paiement persistant au-delà de 30 jours après l'échéance ;
• demande des autorités compétentes ;
• cessation du Service (avec un préavis d'au moins 90 jours et le droit pour l'Utilisateur d'exporter ses données).

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis les paramètres ou en écrivant à [email protected]. Les Documents signés restent conservés pendant la durée requise par la réglementation, même après la fermeture.

16. Modifications des Conditions

DOCUJET peut mettre à jour les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions réglementaires, techniques ou de marché. Les modifications importantes sont communiquées par e-mail ou par un avis sur le site avec un préavis d'au moins 30 jours ; pendant cette période, l'Utilisateur qui ne souhaite pas les accepter peut résilier le contrat sans pénalité.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des manquements dus à des événements de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, actes des pouvoirs publics, épidémies, grèves générales, cyberattaques de grande ampleur, interruptions étendues des réseaux publics ou de prestataires tiers essentiels.

18. Cession du contrat

DOCUJET peut céder le présent contrat à des tiers dans le cadre d'opérations extraordinaires (fusion, acquisition, cession de branche d'activité), en en informant l'Utilisateur sans délai. L'Utilisateur ne peut pas céder le contrat sans le consentement écrit préalable de DOCUJET.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, le tribunal de Salerno est seul compétent.

Demeure en tout état de cause réservée, pour les contrats conclus avec des consommateurs, la compétence impérative du tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur (art. 66-bis du Code de la consommation italien).

Les présentes conditions sont rédigées en italien. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie : en cas de divergence, le texte italien prévaut.

20. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
• Renonciation : le fait pour DOCUJET de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
• Nullité partielle : l'éventuelle invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Notifications : les communications à DOCUJET doivent être envoyées à [email protected] ou à l'adresse du siège social ; celles destinées à l'Utilisateur, à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription.

21. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions, écrivez-nous à [email protected]. Pour les demandes relatives au traitement des données personnelles : [email protected].

22. Clauses onéreuses au sens des articles 1341 et 1342 du Code civil italien

Conformément et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l'Utilisateur déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes : art. 2 (service « en l'état »), art. 7 (utilisation acceptable, suspension immédiate en cas de manquement), art. 12 (absence de SLA garanti), art. 13 (limitation de responsabilité), art. 14 (exclusion de garanties supplémentaires), art. 15 (suspension et fermeture du Compte), art. 16 (modifications des Conditions), art. 18 (cession du contrat), art. 19 (juridiction exclusivement compétente).

L'acceptation des clauses susmentionnées, sauf pour les consommateurs, pour lesquels prévalent les règles impératives de protection, est formalisée au moment de l'inscription du Compte ou lors de la première utilisation du Service.